J.O. 255 du 4 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18762

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Arrêté du 21 octobre 2003 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

NOR : INDI0301963A


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2003, est déclarée d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, la ligne électrique à deux circuits à 400 kV Granzay-Valdivienne, sur le territoire des communes de Granzay-Gript, Fors, Aiffres, Prahecq, Sainte-Blandine, Mougon, Thorigné, Celles-sur-Belle, Vitré, Beaussais, La Couarde, Exoudun, Sepvret, Chey, Chenay, Vançais, Rom, dans le département des Deux-Sèvres, Saint-Sauvant, Payré, Vivonne, Voulon, Château-Larcher, Marnay, Saint-Maurice-la-Clouère, Vernon, Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières, Mazerolles, Civaux, Valdivienne, dans le département de la Vienne. Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Fors, Mougon, Prahecq, Thorigné, Saint-Maurice-la-Clouère et Saint-Sauvant, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme et qui feront l'objet de mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par les articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code.